Arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d'officine

Formation.

I. - Chaque pharmacien d'officine qui réalise un test rapide oro-pharyngé d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A doit disposer d'une formation dispensée par un organisme de formation indépendant des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé. Une attestation lui est délivrée à la suite de la réalisation de cette formation.

II. - Pour les actions inscrites sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu, conformément à l'article R. 4021-25 du code de la santé publique, l'organisme ou la structure de formation indique, sur l'attestation de formation, son numéro d'enregistrement auprès de l'Agence et le numéro d'enregistrement de l'action. Si cette formation a lieu en dehors du dispositif de développement professionnel continu, l'organisme ou la structure de formation indique, sur l'attestation de formation, son numéro d'enregistrement prévu à l'article L. 6351-1 du code du travail.

III. - Les pharmaciens d'officine ayant participé à l'expérimentation (Lorraine, Ile-de-France et Montauban) ou ayant bénéficié d'une formation à l'utilisation de ces tests entre le 1er août 2016 jusqu'à la publication du présent arrêté, attestent de cette formation par tout moyen.

IV. - Sont réputés avoir suivi cette formation les pharmaciens d'officine ayant bénéficié dans le cadre de leur formation initiale d'une formation théorique et pratique à l'utilisation de ces tests.

Lorsqu'une personne se présente à l'officine avec un mal de gorge, deux situations sont possibles : soit la personne se présente spontanément, sans consultation médicale préalable, et est directement prise en charge par le pharmacien ; soit la personne est orientée vers la pharmacie par un médecin pour la réalisation du test rapide oro-pharyngé d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A, dans le cadre d'une ordonnance de dispensation conditionnelle.

Critères d'éligibilité et logigrammes

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessibleà l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0150 du 30/06/2021 (legifrance.gouv.fr)

MODÈLE TYPE DE FICHE DE TRAÇABILITÉ DE LA RÉALISATION DU TEST RAPIDE D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE DES ANGINES À STREPTOCOQUE DU GROUPE A À CONSERVER PAR LE PHARMACIENDate et heure de réalisation du test

Identification de la structure/l'établissement

Nom, prénom du pharmacien ayant réalisé le test

Nom, prénom du patient

Age du patient (bloquant si en dessous de 10 ans)

Présentation d'une ordonnance conditionnelle par le patient : □ Oui □ Non

Si non et si patient âgé de 15 ans et plus : Score de Mac Isaac ≥2 : □ Oui □ Non

Nom du test disposant du marquage CE (et figurant sur la liste de l'ANSM)

Numéro de lot du test rapide oro-pharyngé d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A

Date de péremption

Modèle d'écouvillon utilisé (celui prévu dans le test ou bien à préciser)

Résultat : □ Positif □ Négatif □ Non Concluant (y compris impossibilité de prélèvement)

Suite réservée à la réalisation du test

Orientation vers le médecin traitant : □ Oui □ Non

Délivrance d'antibiotiques selon prescription conditionnelle : □ Oui □ Non

Traitement symptomatique : □ Oui □ Non

Modalité de contrôle des dispositifs utilisés :- les contrôles internes effectués sont : (dates, résultats, fréquence de réalisation des contrôles) ;

- les contrôles externes effectués, s'ils existent, sont : (dates, résultats, numéros de lot, fréquence de réalisation).□ J'atteste être formé pour la réalisation du test rapide oro-pharyngé d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A et avoir réalisé le prélèvement et le test en conformité avec la notice du fabriquant. La notice du fabricant est annexée à cette présente fiche.

□ J'atteste avoir pris connaissance de la notice avant utilisation du test (conditions de recueil de prélèvement de réalisation et d'interprétation du test) ;

□ J'atteste avoir éliminé les consommables utilisés selon les modalités requises.

□ J'atteste avoir transmis à la personne ayant bénéficié du test un document écrit. Ce document mentionne le résultat du test et rappelle que ce test ne constitue qu'une orientation diagnostique.

□ J'atteste avoir appliqué les modalités de prise en charge du patient en cas de positivité d'un test d'orientation diagnostique.

□ J'atteste avoir transmis tout résultat positif au médecin traitant du patient (sauf opposition du patient).

Date de validation de la procédure

Nom, prénom, signature du rédacteur et des personnes réalisant les tests rapide d'orientation diagnostique.