LEGITEXT000043719428
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Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-838 2021-06-29
Art. 1 Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-42, Art. R541-48
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-48-2
Decret 2021-838 2021-06-29
Art. 2 Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-78
Decret 2021-838 2021-06-29
Art. 3 Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes
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La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.