Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement

Le livre Ier du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R121-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R121-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R121-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R121-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R121-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. Annexe à l'article R122-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. Annexe de l'article R122-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-24-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Procédure coordonnée d'évaluation environnementale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-25

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 2 : Procédures communes d'évaluation environnementale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-26, Art. R122-27

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-26-1, Art. R122-26-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R123-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R123-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R123-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R123-46-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D311-1

Le 5° de l'article 6 du décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire est abrogé.

Les dispositions de l'article 27 peuvent être modifiées par décret.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2021.

II. - Les dossiers de demande d'autorisation déposés avant cette date sont soumis aux dispositions du e du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

III. - Les demandes d'autorisation pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique visé au I de l'article R. 123-9 du code de l'environnement est publié avant cette date, sont soumises aux dispositions du 1°) de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

IV. - Les demandes d'autorisations pour lesquelles l'avis mentionné au I de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement est publié avant cette date, sont soumises aux dispositions de l'article R. 123-46-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.