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Décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 Art. 7
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 Art. 10
I. - Les dispositions des articles 3 à 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions des articles 2 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2021.
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.