LEGITEXT000043717231
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Décret n° 2021-833 du 29 juin 2021 portant composition et fonctionnement du comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-833 2021-06-29
Art. 1 Décret n° 2021-833 du 29 juin 2021 portant composition et fonctionnement du comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D146-15, Sct. Section 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, Art. D146-13, Art. D146-14
Decret 2021-833 2021-06-29
Art. 2 Décret n° 2021-833 du 29 juin 2021 portant composition et fonctionnement du comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap
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Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.