Décret n° 2021-826 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-819 du 3 mai 2002 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-819 du 3 mai 2002 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-819 du 3 mai 2002 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-819 du 3 mai 2002 Art. 5
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.