Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D8-1

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.