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LEGITEXT000043706011 FR

Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

44 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (44)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. Art. Art. Art. Art.

Texte législatif (44 Articles)

Decret 2021-810 2021-06-24
Art. 12 Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 93, Art. 93-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 106

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 93

Decret 2021-810 2021-06-24
Art. 18 Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 165, Art. 165-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 165

Decret 2021-810 2021-06-24
Art. 20 Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles Ouvrir la source officielle

Le tableau 1 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent décret.

Le tableau 2 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 2 du présent décret.

Le tableau 3 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.

Decret 2021-810 2021-06-24
Art. 36 Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles Ouvrir la source officielle

A l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 4 du présent décret.

Decret 2021-810 2021-06-24
Art. 37 Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles Ouvrir la source officielle

A l'article 55-2 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 5 du présent décret.

Decret 2021-810 2021-06-24
Art. 38 Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles Ouvrir la source officielle

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021, à l'exception

1° Des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 et de l'article 36, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;

2° Des dispositions du 2° de l'article 2 et du 1° des I, II et III de l'article 3 ainsi que de l'article 25, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Decret 2021-810 2021-06-24
Art. 39 Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles Ouvrir la source officielle

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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