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Arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un bulletin officiel du ministère de la justice
Texte législatif (4 Articles)
Il est créé un Bulletin officiel du ministère de la justice.
Sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la justice, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration
1° Les directives, instructions, circulaires, notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
2° Les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle ainsi que les arrêtés de nomination et/ ou de cessation de fonctions de régisseur d'avances et de recettes au sein des services du ministère de la justice.
Le Bulletin officiel du ministère de la justice peut être consulté sur le site internet du ministère : http://www.textes.justice.gouv.fr/.
Les bulletins publiés avant le 1er janvier 1999 peuvent être consultés sur papier.
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.