LEGITEXT000043700111
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Décret n° 2021-804 du 24 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire et du service de santé des armées
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-804 2021-06-24
Art. 1 Décret n° 2021-804 du 24 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire et du service de santé des armées
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 bis : Protocoles locaux, Art. D4011-4-1
Decret 2021-804 2021-06-24
Art. 2 Décret n° 2021-804 du 24 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire et du service de santé des armées
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4011-7
Decret 2021-804 2021-06-24
Art. 3 Décret n° 2021-804 du 24 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire et du service de santé des armées
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La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.