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Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D181-15-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 5 : Utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau , Art. R211-21-1, Art. R211-21-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Zones d'alerte et restrictions provisoires d'usages, Art. R211-66, Art. R211-67, Art. R211-69, Art. R211-70
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R211-71, Art. R211-72
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-31-1, Art. R214-31-2, Art. R*214-31-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-31-5
I. - Les dispositions de l'article 2 peuvent être modifiées par décret simple.
II. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux seules nouvelles études d'évaluation lancées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ou aux révisions d'études existantes.
III. - Les dispositions de l'article 2 et du 2° de l'article 7 sont applicables aux seules autorisations dont la demande est déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, les dispositions du V du 2° de l'article 7 sont applicables aux arrêtés d'autorisation dont la demande est en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.