Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L122-2-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L122-2-3, Art. L122-2-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L132-20-3, Art. L132-20-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L132-20, Art. L132-20-1, Art. L132-20-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L217-2, Art. L217-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L217-4, Art. L217-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, Art. L217-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L217-1-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1-1

I. - Les contrats en vigueur au 7 juin 2021, ainsi que ceux conclus entre cette date et la date de publication de la présente ordonnance, autorisant les actes de représentation et de communication au public d'œuvres ou autres objets protégés sur un service en ligne accessoire, ainsi que les actes de reproduction strictement nécessaires à la fourniture d'un tel service en ligne, à l'accès à celui-ci ou à son utilisation, sont soumis aux dispositions des articles L. 122-2-3 et L. 217-1-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 7 juin 2023 s'ils expirent après cette date.

II. - Les contrats en vigueur au 7 juin 2021, ainsi que ceux conclus entre cette date et la date de publication de la présente ordonnance, autorisant les actes de représentation et de communication au public d'œuvres ou autres objets protégés tels que définis aux articles L. 122-2-4 et L. 217-5 du code de la propriété intellectuelle sont soumis aux dispositions des articles L. 122-2-4, L. 132-20-4 et L. 217-5, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à partir du 7 juin 2025 s'ils expirent après cette date.

III. - Les dispositions des articles L. 132-20-3, L. 132-20-4, L. 217-4 et L. 217-5 du code la propriété intellectuelle issues de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.