Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L420-8

A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L511-1, Art. L511-9, Art. L511-10, Art. L511-15, Art. L511-20, Art. L511-21, Art. L511-41, Art. L511-41-1-A, Art. L511-41-3, Art. L511-41-4, Art. L511-41-5, Art. L511-44, Art. L511-45, Art. L511-47, Art. L511-48, Art. L511-49

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées, Art. L516-1, Art. L516-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement , Art. L517-4-3

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement , Art. L517-11-1, Art. L517-11-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L531-4, Art. L531-7, Art. L531-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L532-2, Art. L532-6, Art. L532-50, Art. L532-51, Art. L532-53

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement, Art. L533-24-2, Art. L533-24-3

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L533-30-1, Art. L533-30-2, Art. L533-30-3, Art. L533-30-4, Art. L533-30-5, Art. L533-30-6, Art. L533-30-7, Art. L533-30-8, Art. L533-30-9, Art. L533-30-10, Art. L533-30-11, Art. L533-30-12, Art. L533-30-13, Art. L533-30-14, Art. L533-30-15, Art. L533-30-16, Art. L533-30-17

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L533-4-2, Art. L533-4-3, Art. L533-4-4, Art. L533-4-5, Art. L533-4-6, Art. L533-4-7, Art. L533-4-8, Art. L533-4-9

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L533-31-1, Art. L533-31-2, Art. L533-31-3, Art. L533-31-4, Art. L533-31-5

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L533-29-1, Art. L533-29-2, Art. L533-29-3, Art. L533-29-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement, Art. L533-2-1, Art. L533-2-2, Art. L533-2-3, Art. L533-4, Art. L533-10, Art. L533-25, Art. L533-29, Art. L533-30, Art. L533-31

A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-24, Art. L612-32, Art. L612-33, Art. L612-40

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L613-20-1, Art. L613-20-2, Art. L613-20-5, Art. L613-21-1, Art. L613-21-2, Art. L613-27, Art. L613-30-3, Art. L613-32, Art. L613-32-1, Art. L613-34, Art. L613-34-1, Art. L613-44, Art. L613-44-1

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 26 juin 2021.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.