LEGITEXT000043690033
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Arrêté du 21 juin 2021 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-06-21
Art. 1 Arrêté du 21 juin 2021 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 121 K ter
Arrete 2021-06-21
Art. 2 Arrêté du 21 juin 2021 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.