Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 juillet 2002 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 juillet 2002 Art. Annexe B

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 juillet 2002 Art. Annexe C

Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.