LEGITEXT000043681756
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Arrêté du 18 juin 2021 pris pour l'application de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-06-18
Art. 1 Arrêté du 18 juin 2021 pris pour l'application de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. Section VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, Art. 23 L duodecies
Arrete 2021-06-18
Art. 2 Arrêté du 18 juin 2021 pris pour l'application de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts
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Le directeur général de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.