LEGITEXT000043680792
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Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2021-06-17
Art. 1 Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 septembre 2016 Art. 1
Arrete 2021-06-17
Art. 2 Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 septembre 2016 Art. 2
Arrete 2021-06-17
Art. 3 Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
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Le montant forfaitaire annuel de la prime pouvant être allouée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 3 du décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 susvisé est fixé à 600 euros.
Arrete 2021-06-17
Art. 4 Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Arrete 2021-06-17
Art. 5 Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.