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LEGITEXT000043667839 FR

Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2020-10-08

I. - L'article 1er est applicable

1° A compter du 1er janvier 2021, aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés ;

2° A compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.

II. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2019 Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2019 Art. 1

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