LEGITEXT000043667839
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Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2020-10-08
Art. 1 Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 1995 Art. 5
Arrete 2020-10-08
Art. 2 Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale
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I. - L'article 1er est applicable
1° A compter du 1er janvier 2021, aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés ;
2° A compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.
II. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2019 Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2019 Art. 1
Arrete 2020-10-08
Art. 3 Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.