LEGITEXT000043659585
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Décret n° 2021-760 du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-760 2021-06-14
Art. 1 Décret n° 2021-760 du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. D223-3, Art. D223-5
Decret 2021-760 2021-06-14
Art. 2 Décret n° 2021-760 du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D932-1, Art. D932-3
Decret 2021-760 2021-06-14
Art. 3 Décret n° 2021-760 du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.