Arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription »

Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Téléservice inscription ” dont l'objet est de permettre aux élèves, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, de procéder à leur inscription dans toutes les classes secondaires des collèges et des lycées d'enseignement général et technologique ou professionnel.

Ce traitement peut être mis en œuvre dans des établissements publics locaux d'enseignement et dans des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes

Données relatives aux élèves :- nom de famille ;

- nom d'usage ;

- prénoms ;

- sexe ;

- nationalité ;

- date de naissance ;

- lieu de naissance : en France : nom de la commune et département ; à l'étranger : nom de la commune et pays ;

- adresse du domicile si elle est différente de celles des deux responsables légaux : adresse, code postal, localité et pays ;

- photographie ;

- téléphone : domicile, portable, autre téléphone (stage …) ;

- adresse courriel ;

- résultats d'affectation (établissement d'affectation, formation, classe) ;

- enseignements choisis ;

- langues vivantes ;

- régime (demi-pensionnaire, externe ou interne) ;

- identifiant et mot de passe choisi par l'élève majeur permettant l'accès au téléservice ;

- logs de connexion.Données relatives aux responsables légaux des élèves mineurs : - civilité ;

- nom de famille ;

- nom d'usage ;

- prénoms ;

- lien avec l'élève (à choisir parmi "mère ", "père ", "l'élève lui-même ", "autre membre de la famille ", "tuteur ", "autre cas ") ;

- adresse : adresse, code postal, localité et pays ;

- téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher "accepte les SMS " ;

- case à cocher "je souhaite être contacté en priorité en cas d'urgence " ;

- autorise à communiquer ses adresses aux associations de parents d'élèves siégeant au conseil d'administration ;

- adresse courriel ;

- profession ou catégorie socio-professionnelle ;

- identifiant(s) et mot(s) de passe choisi(s) par le ou les responsables légaux permettant l'accès au téléservice ;

- logs de connexion.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont

- les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement, pour l'ensemble des données, à l'exception des données de connexion ;

- les administrateurs du téléservice pour les données de connexion ;

- les associations de parents d'élèves représentées au sein du conseil d'administration de l'établissement, pour les coordonnées des seuls responsables légaux ayant autorisé la transmission de ces informations.

Les données sont conservées pendant une durée d'un an.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15,16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé et celui prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des chefs d'établissement concernés.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 mars 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.