LEGITEXT000043642979
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Décret n° 2021-745 du 9 juin 2021 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-745 2021-06-09
Art. 1 Décret n° 2021-745 du 9 juin 2021 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L54 A, Art. L102 AH, Art. L213, Art. L253
Decret 2021-745 2021-06-09
Art. 2 Décret n° 2021-745 du 9 juin 2021 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.