Arrêté du 31 mai 2021 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel

La valeur du coefficient de proportionnalité mentionné au III de l'article 5 du décret du 14 février 2005 modifié susvisé est fixée à 83,29 %.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.