LEGITEXT000043634746
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Décret n° 92-1163 du 20 octobre 1992 modifiant le décret n° 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Institut national du service public
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-1163 1992-10-20
Art. 1 Décret n° 92-1163 du 20 octobre 1992 modifiant le décret n° 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Institut national du service public
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-1163 1992-10-20
Art. 2 Décret n° 92-1163 du 20 octobre 1992 modifiant le décret n° 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Institut national du service public
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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.