LEGITEXT000043634742
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Décret n° 95-1250 du 28 novembre 1995 relatif à la procédure de nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut national du service public
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-1250 1995-11-28
Art. 1 Décret n° 95-1250 du 28 novembre 1995 relatif à la procédure de nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut national du service public
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-1250 1995-11-28
Art. 2 Décret n° 95-1250 du 28 novembre 1995 relatif à la procédure de nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut national du service public
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-1250 1995-11-28
Art. 3 Décret n° 95-1250 du 28 novembre 1995 relatif à la procédure de nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut national du service public
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Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.