LEGITEXT000043634736
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Décret n° 99-837 du 23 septembre 1999 modifiant le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et des administrateurs des postes et télécommunications.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-837 1999-09-23
Art. 1 Décret n° 99-837 du 23 septembre 1999 modifiant le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et des administrateurs des postes et télécommunications.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-837 1999-09-23
Art. 2 Décret n° 99-837 du 23 septembre 1999 modifiant le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et des administrateurs des postes et télécommunications.
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Decret 99-837 1999-09-23
Art. 3 Décret n° 99-837 du 23 septembre 1999 modifiant le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et des administrateurs des postes et télécommunications.
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Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.