Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique.

Le secrétaire général est recruté par voie de détachement parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.

L'emploi de secrétaire général comporte huit échelons et cinq échelons provisoires. La durée minimale du temps passé dans chacun des échelons est fixée à deux ans.

Le secrétaire général est recruté parmi les fonctionnaires qui appartiennent aux corps auxquels prépare l'Ecole nationale d'administration et qui, ayant accompli au moins six ans de services effectifs dans l'un de ces corps, justifient de dix ans de services effectifs en catégorie A.

Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de secrétaire général peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Ils sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps.

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

Les secrétaires généraux en fonctions à la date de publication du présent décret à l'Ecole nationale d'administration et à l'Institut international d'administration publique sont reclassés selon les modalités suivantes

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 7e échelon: - après 1 an 3e échelon Ancienneté acquise au-delà de 1 an - avant 1 an 2e échelon Ancienneté acquise majorée de1 an 6e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon provisoire Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon provisoire Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon provisoire Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons 9e échelon 5e échelon 8e échelon 4e échelon 7e échelon : - après 1 an 3e échelon - avant 1 an 2e échelon 6e échelon 1er échelon 5e échelon 5e échelon provisoire 4e échelon 4e échelon provisoire 3e échelon 3e échelon provisoire 2e échelon 2e échelon provisoire 1er échelon 1er échelon provisoire

Sont créés, respectivement à l'Ecole nationale d'administration et à l'Institut international d'administration publique, les corps de fonctionnaires suivants

Attachés administratifs, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à compter du 1er août 1996 ;

Secrétaires administratifs, classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à compter du 1er août 1995.

Les corps des attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique sont placés en voie d'extinction.

Les personnels régis par le présent chapitre sont nommés, sur proposition des directeurs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international publique, par arrêté du Premier ministre.

Les corps d'attachés administratifs régis par les dispositions du présent décret sont constitués d'un grade unique qui comporte treize échelons.La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'attaché de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique sont fixées ainsi qu'il suit

GRADE ECHELONS DUREE Moyenne Minimale Attaché administratif 12e 4 ans 3 ans 11e 3 ans 2 ans 3 mois 10e 3 ans 2 ans 3 mois 9e 3 ans 2 ans 3 mois 8e 3 ans 2 ans 3 mois 7e 3 ans 2 ans 3 mois 6e 2 ans 6 mois 2 ans 5e 2 ans 1 an 6 mois 4e 2 ans 1 an 6 mois 3e 2 ans 1 an 6 mois 2e 1 an 1 an 1er 1 an 1 an

Les attachés administratifs en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après

SITUATION

ancienne SITUATIONnouvelle

ANCIENNETE CONSERVEE

dans la limite de la durée de l'échelon Attaché administratif Attaché administratif 11e échelon 11e échelon Sans ancienneté 10e échelon 10e échelon Sans ancienneté 9e échelon : - après 1 an 9e échelon Sans ancienneté - avant 1 an 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 8e échelon: - après 1 an 8e échelon Sans ancienneté - avant 1 an 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 7e échelon 7e échelon Sans ancienneté 6e échelon 6e échelon 5/4 d'ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 1/2 d'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 1/2 d'ancienneté acquise

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

Les personnels nommés dans l'un des corps d'attachés administratifs régis par les décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus. Leur ancienneté est prise en compte à partir du jour où ils ont initialement accédé à l'un des corps créés par le présent décret.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Attaché administratif Attaché administratif 11e échelon 11e échelon 10e échelon 10e échelon 9e échelon : - après 1 an 9e échelon - avant 1 an 8e échelon 8e échelon : - après 1 an 8e échelon - avant 1 an 7e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon

Les corps des secrétaires administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique sont soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, à l'exception de son article 10, et aux dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, à l'exception de ses articles 13 à 25, sous réserve des dispositions du présent décret.

Les membres des corps de secrétaires et secrétaires adjoints régis par les décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés en fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les corps de secrétaires administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique, dans les conditions prévues par le tableau de correspondance ci-après : SITUATION

d'origine SITUATION

nouvelle ANCIENNETE CONSERVEEdans la limite de la durée de l'échelon

Secrétaire Secrétaire administratifClasse exceptionnelle

6e échelon : - après 4 ans 7e échelon Ancienneté acquise moins 4 ans - avant 4 ans 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 3e échelon : - après 1 an 4e échelon Ancienneté acquise moins 1 an - avant 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 2e échelon 2e échelon 5/4 d'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Secrétaire adjointHors classe

Secrétaire administratifClasse normale

2e échelon 13e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 1er échelon 13e échelon Ancienneté acquise Classe normale Classe normale 11e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 10e échelon 12e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 9e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 9e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e échelon 7e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 3e échelon : - après 1 an 5e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise - avant 1 an 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 2e échelon 3e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Les services accomplis dans les corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

Les personnels nommés dans l'un des grades des corps de secrétaires ou secrétaires adjoints régis par les décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus. Leur ancienneté dans les grades du corps des secrétaires administratifs court du jour où ils ont initialement été nommés dans leur ancien grade.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Secrétaire Secrétaire administratif

Classe exceptionnelle 6e échelon : - après 4 ans 7e échelon - avant 4 ans 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon : - après 1 an 4e échelon - avant 1 an 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon

Secrétaire adjoint

Hors classe Secrétaire administratif

Classe normale 2e échelon 13e échelon 1er échelon

13e échelon Classe normale Classe normale 11e échelon 12e échelon 10e échelon 12e échelon 9e échelon 11e échelon 8e échelon 10e échelon 7e échelon 9e échelon 6e échelon 8e échelon 5e échelon 7e échelon 4e échelon 6e échelon 3e échelon : - après 1 an 5e échelon - avant 1 an 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 1er échelon

Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps des secrétaires et secrétaires adjoints en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux représentants des corps des secrétaires administratifs créés par le présent décret jusqu'à la date du 31 décembre 1999.

Les fonctionnaires relevant des corps de l'Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique sont intégrés au 1er janvier 2000 dans les corps ou emplois à statuts communs relevant des services généraux du Premier ministre, dans les conditions prévues par le tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ouvriers professionnels. Ouvriers professionnels. Maîtres ouvriers. Maîtres ouvriers. Adjoints administratifs. Adjoints administratifs. Agents administratifs. Agents administratifs. Chefs de garage. Chefs de garage. Conducteurs d'automobile. Conducteurs d'automobile. Chefs de service intérieur. Chefs de service intérieur. Inspecteurs du service intérieur et du matériel. Inspecteurs du service intérieur et du matériel. Agents des services techniques. Agents des services techniques. Assistant (e) s de service social. Assistant (e) s du service social. Conseiller (e) s techniques de service social. Conseiller (e) s techniques de service social. Aides de documentation. Secrétaires administratifs. Secrétaires administratifs. Secrétaires administratifs. Chargé d'études documentaires. Chargés d'études documentaires.

Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 20 ci-dessus sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.

Les services accomplis par les fonctionnaires ainsi reclassés dans leur corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps ou emploi d'intégration.

Les fonctionnaires intégrés dans les corps des services généraux du Premier ministre en application de l'article 20 ci-dessus sont maintenus en position d'activité à l'Institut national du service public et à l'Institut international d'administration publique.

Les membres des corps de fonctionnaires relevant des services généraux du Premier ministre peuvent être affectés à l' Institut national du service public ou à l'Institut international d'administration publique.

Les dispositions des décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés sont abrogées au 1er août 1995, en tant qu'elles concernent les corps de secrétaires et secrétaires adjoints de l'Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique.

Les dispositions des titres II des décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés sont abrogées au 1er août 1996, en tant qu'elles concernent les corps d'attachés administratifs de l'Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique, et au 1er janvier 2000, en tant qu'elles concernent les autres corps de fonctionnaires.

Les dispositions des titres Iers des décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés sont abrogées, en tant qu'elles concernent les emplois de secrétaire général de l' Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique.

Les dispositions des articles 9 à 14 du présent décret prennent effet au 1er août 1996. Les dispositions des articles 15 à 18 prennent effet au 1er août 1995.

Si l'application des dispositions prévues aux articles 12, 13, 16 et 17 du présent décret a pour effet de classer les fonctionnaires concernés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade à la date de publication du présent décret, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils perçoivent dans leur nouveau corps un indice au moins égal.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.