LEGITEXT000043634718
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Décret n° 2005-310 du 25 mars 2005 portant application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2005-310 2005-03-25
Art. 1 Décret n° 2005-310 du 25 mars 2005 portant application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative.
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Decret 2005-310 2005-03-25
Art. 2 Décret n° 2005-310 du 25 mars 2005 portant application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative.
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Decret 2005-310 2005-03-25
Art. 3 Décret n° 2005-310 du 25 mars 2005 portant application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative.
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Decret 2005-310 2005-03-25
Art. 4 Décret n° 2005-310 du 25 mars 2005 portant application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative.
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Decret 2005-310 2005-03-25
Art. 5 Décret n° 2005-310 du 25 mars 2005 portant application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.