LEGITEXT000043634712
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Décret n° 2006-1094 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 tendant à faire bénéficier les élèves de l'Institut national du service public et les secrétaires d'administration de certaines indemnités.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-1094 2006-08-30
Art. 1 Décret n° 2006-1094 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 tendant à faire bénéficier les élèves de l'Institut national du service public et les secrétaires d'administration de certaines indemnités.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1094 2006-08-30
Art. 2 Décret n° 2006-1094 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 tendant à faire bénéficier les élèves de l'Institut national du service public et les secrétaires d'administration de certaines indemnités.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1094 2006-08-30
Art. 3 Décret n° 2006-1094 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 tendant à faire bénéficier les élèves de l'Institut national du service public et les secrétaires d'administration de certaines indemnités.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.