Décret n° 2019-806 du 30 juillet 2019 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Institut national du service public et le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l' Institut national du service public

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 Art. 37

Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant la liste des emplois de chef de service à l' Institut national du service public.

L'agent occupant l'emploi de directeur de la formation, au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au premier alinéa, devient, à cette même date, directeur des enseignements et de la recherche. Il garde le bénéfice de l'échelon et de l'indice qu'il a atteints et conserve l'ancienneté acquise.

Les services accomplis dans l'emploi de directeur de la formation avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation des emplois prévue à l'article 7 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.

Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables aux élèves ayant commencé leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.