Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000043633132 FR

Arrêté du 28 décembre 1993 relatif à la durée de la scolarité à l'Institut national du service public

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1993-12-28

La durée de la scolarité à l'Institut national du service public est portée à vingt-sept mois.

Arrete 1993-12-28

La présente disposition s'appliquera aux élèves de l'école qui commenceront leur scolarité au 1er janvier 1994.

Arrete 1993-12-28

L'arrêté du 28 novembre 1990 relatif à la durée de la scolarité à l'Ecole nationale d'administration est abrogé.

Arrete 1993-12-28

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →