LEGITEXT000043633130
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Arrêté du 19 février 1996 étendant l'expérimentation de l'annualisation du service à temps plein aux services de l'Institut national du service public
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1996-02-19
Art. 1 Arrêté du 19 février 1996 étendant l'expérimentation de l'annualisation du service à temps plein aux services de l'Institut national du service public
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Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services de l'Institut national du service public.
Arrete 1996-02-19
Art. 2 Arrêté du 19 février 1996 étendant l'expérimentation de l'annualisation du service à temps plein aux services de l'Institut national du service public
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Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n°s 95-133 et 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Arrete 1996-02-19
Art. 3 Arrêté du 19 février 1996 étendant l'expérimentation de l'annualisation du service à temps plein aux services de l'Institut national du service public
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.