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Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2021-730 2021-06-08

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 Art. 12, Art. 13

Decret 2021-730 2021-06-08

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 Art. null, Art. null, Art. null

Decret 2021-730 2021-06-08

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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