LEGITEXT000043624956
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Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-730 2021-06-08
Art. 1 Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 Art. 12, Art. 13
Decret 2021-730 2021-06-08
Art. 2 Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 Art. null, Art. null, Art. null
Decret 2021-730 2021-06-08
Art. 3 Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.