LEGITEXT000043624780
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LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (1)
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 2021-725 2021-06-08
Art. unique LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (1)
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I.-A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-7, Art. L133-7 II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le 1° du même I s'applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.