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LEGITEXT000043621653 FR

Arrêté du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe n° 2 du code de la justice pénale des mineurs)

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2021-05-27
Art. 1 Arrêté du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe n° 2 du code de la justice pénale des mineurs) Ouvrir la source officielle

L'annexe n° 2 au code de la justice pénale des mineurs, prévue à l'article R. 241-4 de ce code, est annexée au présent arrêté.

Arrete 2021-05-27
Art. 3 Arrêté du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe n° 2 du code de la justice pénale des mineurs) Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée susvisée.

Arrete 2021-05-27
Art. 4 Arrêté du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe n° 2 du code de la justice pénale des mineurs) Ouvrir la source officielle

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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