Décret n° 2021-723 du 7 juin 2021 relatif aux modalités de délégation de gestion de l'Etat à l'Agence de services et de paiement des opérations nécessaires à la rémunération de certains personnels recrutés pour encadrer les volontaires du service national universel

L'Etat peut confier, par voie de convention, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives, logistiques et financières nécessaires à la liquidation et au paiement de la rémunération des personnels recrutés par contrat d'engagement éducatif conformément à l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles pour participer à des fonctions d'encadrement des volontaires du service national universel dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2020 susvisé.

La convention entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement précise la nature et le mode de traitement et de suivi des opérations et des dépenses confiées à l'Agence. Elle prévoit les dispositions financières relatives au versement par l'Etat des crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations et au paiement des dépenses, au recouvrement et à la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements ainsi que les modalités de mise à disposition ou de transmission des pièces justificatives comptables et de reddition des comptes.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.