Arrêté du 27 mai 2021 relatif à la justice pénale des mineurs

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A43-8

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 7 : Des mineurs détenus, Art. A43-2, Art. A43-3, Art. A57-1, Art. A58-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 mars 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 31 mars 2015 Art. 1 - Arrêté du 1 décembre 2005 Art. 5

Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.

Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par le présent arrêté s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée susvisée.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.