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Arrêté du 28 mai 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'outil d'automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires dénommé « ACRA »
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé, pour les besoins du président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires " (" ACRA "), dont le responsable est le président de la commission précitée.
Ce traitement a pour finalité le contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires prévu aux articles R. 4126-6 à R. 4126-8 du code de la défense.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à
1° L'identification des personnes concernées (numéro d'identifiant défense) ;
2° La vie professionnelle (nom de de l'armée d'appartenance ou de la formation rattachée ; groupe de grades ; position statutaire ; association professionnelle nationale de militaires d'appartenance).
Peut accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à sa mission et dans la limite du besoin d'en connaître, le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense.
Les données à caractère personnel et les informations sont supprimées définitivement à l'issue des opérations de contrôle.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention portée sur le site intranet du ministère de la défense.
Le droit d'accès prévu à l'article 15 du même règlement s'exerce auprès du président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense à l'adresse suivante : csfm-acra.president.fct@intradef.gouv.fr.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.