Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R221-1, Art. R221-3, Art. R221-4, Art. R221-4-1, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-12, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-18, Art. R221-24, Art. R222-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R221-14-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R128-6

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.