LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. L143-2-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 156, Art. 239 nonies - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2222-16 - Code de l'urbanisme Art. L331-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. L143-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. L143-7

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. L143-5, Art. L143-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. L143-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.