LEGITEXT000043598464
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Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-705 2021-06-02
Art. 1 Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 Art. 1, Art. 3, Art. 4
Decret 2021-705 2021-06-02
Art. 2 Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.