LEGITEXT000043594398
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Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-06-02
Art. 1 Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 1994 Art. 1
Arrete 2021-06-02
Art. 2 Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.