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Décret n° 2021-703 du 1er juin 2021 modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie et créant un dispositif temporaire d'accès à ce corps
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 Art. 8
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 Art. 8 bis, Art. 8 ter, Art. 8 quater
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 Art. 11 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 Art. 11 ter
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 Art. 12-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 Art. 23 bis, Art. 23 ter, Art. 24
Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 9 du décret du 5 mars 1965 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie est fixée à 100 % au titre de chacune des années de 2021 à 2023.
Les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires effectuant leur scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie ou leur stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions de l'article 11 du décret du 5 mars 1965 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.
Les concours d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.