LEGITEXT000043573820
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Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 112 B du livre des procédures fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-05-31
Art. 1 Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 112 B du livre des procédures fiscales
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A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. A 112-B-1
Arrete 2021-05-31
Art. 2 Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 112 B du livre des procédures fiscales
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.