Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000043573820 FR

Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 112 B du livre des procédures fiscales

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2021-05-31

A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. A 112-B-1

Arrete 2021-05-31

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →