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LEGITEXT000043573740 FR

Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2021-05-31
Art. 1 Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 41 bis

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 41 bis A

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