Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000043573624 FR

Arrêté du 31 mai 2021 fixant la liste des stages ouvrant le bénéfice de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et à une rémunération aux jeunes de moins de trente ans au titre de l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2021-05-31

Les stages ouvrant le bénéfice de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et à une rémunération prévue à l'article 270 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée correspondent aux actions d'accompagnements, d'insertion professionnelle, d'orientation, d'appui à la définition d'un projet professionnel, d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle suivies au titre

1° Des projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à projet « Prépa-apprentissage » ;

2° Des projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à projet « 100% inclusion » ;

3° Des projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à projet « Insertion professionnelle des réfugiés » ;

4° Du dispositif « Prépa-Compétences ».

Arrete 2021-05-31

Les jeunes mentionnés à l'article 270 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée qui suivent un parcours d'accompagnements au titre du dispositif « Promo 16-18 » sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 6342-1 du code du travail.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →