LEGITEXT000043573560
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Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-05-31
Art. 1 Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 41 nonies, Art. 49, Sct. H : Opérations relevant du commerce électronique, Art. 50 sexies J, Art. 50 sexies K
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 41 quinquies
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 41 quinquies A, Art. 41 quinquies B, Art. 41 quinquies C, Art. 41 quinquies D
Arrete 2021-05-31
Art. 2 Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.
Arrete 2021-05-31
Art. 3 Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.