Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) (articlesenr)

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R).

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R40-27, Art. R50-38, Art. R53-8-9, Art. R57-4-12, Art. R57-7-14, Art. R57-7-16, Art. R57-7-17, Art. R57-7-18, Art. R57-7-23, Art. R57-7-25, Art. R57-7-40, Art. R57-7-45, Art. R57-7-49, Art. R57-7-55, Art. R57-7-58, Art. R57-7-59, Art. R61, Art. R70, Art. R216, Art. R249-9, Art. R249-12, Art. R249-10, Art. R249-13, Art. R288-3, Art. R57-7-56

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-8-21, Art. R57-4-13, Art. R57-4-14, Art. R57-7-29, Art. R57-7-35, Art. R57-7-36, Art. R57-7-37, Art. R57-7-42, Art. R57-7-48, Art. R57-7-52, Art. R57-7-53, Art. R57-9-9, Art. R57-9-11, Art. R57-9-13, Art. R57-9-14, Art. R57-9-16, Art. R60, Art. R288-1, Art. R289

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-126 - Code pénal Art. R131-36, Art. R131-37

A abrogé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R131-44, Art. R131-43, Art. R131-42, Art. R131-41

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R213-14

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 Sct. Titre Ier : De la mise sous protection judiciaire, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : Du travail d'intérêt général, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11 - Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 Art. 11, Sct. Paragraphe 1 : Objet et durée du stage., Art. 1, Art. 2, Sct. Paragraphe 2 : Organisation du stage., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Paragraphe 3 : Déroulement., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Paragraphe 4 : Contrôle de l'accomplissement., Art. 10 - Décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 Sct. TITRE Ier : DÉFINITION ET MISSIONS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Sct. Chapitre II : Les établissements., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Les services., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Organisation., Art. 11-1, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre II : Fonctionnement., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE III : CRÉATION, TRANSFORMATION ET SUPPRESSION., Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION., Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29 - Décret n°2007-1853 du 26 décembre 2007 Sct. Chapitre Ier : Objet et mise en oeuvre de la mesure d'activité de jour, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : La liste des mesures d'activité de jour, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables outre-mer, Art. 11, Art. 12 - Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 Sct. CHAPITRE IER : LE RESSORT TERRITORIAL ET L'ORGANISATION DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : LES ATTRIBUTIONS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, Sct. SECTION 1 : LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS INTERREGIONALES, Art. 5, Art. 6, Sct. SECTION 2 : LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS TERRITORIALES, Art. 7, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 8, Art. 10 - Décret n°2014-472 du 9 mai 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 Art. 1, Art. 5 - Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 Art. 2 - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Art. 76 - Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 Art. 5 - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. Annexe - Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 - Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019

Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.

Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par le présent décret, des trois premiers articles du décret mentionné au 1° de l'article 4 et des dispositions mentionnées au 5° de l'article 4 s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.

I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

II. à IV.-A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R552-13-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R562-22-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R532-22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R251 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. R711-1

Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance du 11 septembre 2019 susvisée.

Les dispositions du code de la justice pénale des mineurs annexées au présent décret, relatives à la procédure pénale, sont applicables aux poursuites engagées à compter de son entrée en vigueur. Les poursuites engagées avant cette date se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et aux décrets abrogés par le présent décret, dans leur version applicable avant cette date.

Toutefois, s'appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées, les mesures de sûreté.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Sct. Titre PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS, Sct. Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS, Art. R11-1, Sct. Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS, Art. , Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. , Sct. Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES, Sct. Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. , Sct. Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire, Art. , Sct. Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire, Art. , Sct. Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire, Art. , Sct. Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire, Sct. Sous-section 1 : Du module d'insertion, Art. , Art. R112-21, Art. , Sct. Sous-section 2 : Du module de réparation, Art. , Sct. Sous-section 3 : Du module de santé, Art. R112-34, Art. R112-35, Sct. Sous-section 4 : Du module de placement, Art. , Sct. Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. , Sct. Section 2 : Des centres éducatifs fermés, Art. R113-6, Art. R113-7, Art. R113-9, Sct. Titre II : DES PEINES, Sct. Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES, Art. , Sct. Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES, Sct. Section 1 : Du travail d'intérêt général, Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Sct. Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire, Art. , Sct. Section 3 : Du stage, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12, Sct. Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, Art. R122-13, Art. R122-14, Sct. Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES, Art. R123-1, Art. R123-2, Sct. Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION, Sct. Section 1 : Des conditions générales de détention, Art. R124-1, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-4, Art. R124-5, Art. R124-6, Art. R124-8, Art. R124-9, Sct. Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention, Art. R124-10, Art. R124-11, Art. R124-12, Art. R124-13, Art. R124-14, Art. R124-15, Sct. Section 3 : Du régime disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire, Art. R124-16, Art. R124-17, Art. R124-18, Art. R124-19, Art. R124-20, Art. R124-21, Art. R124-22, Sct. Sous-section 2 : Des sanctions, Art. R124-23, Art. R124-24, Art. R124-25, Art. R124-26, Art. R124-27, Art. R124-28, Art. R124-29, Sct. Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions, Art. R124-30, Art. R124-31, Art. R124-32, Art. R124-33, Art. R124-34, Art. R124-35, Art. R124-36, Sct. Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation, Art. R124-37, Art. R124-38, Sct. Section 5 : De la commission d'incarcération, Art. , Sct. Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS, Sct. Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC, Sct. Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs, Art. , Sct. Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION, Sct. Chapitre unique : De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs, Art. , Sct. Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION, Sct. Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs, Art. , Sct. Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT, Sct. Chapitre unique., Art. , Sct. Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, Sct. Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité, Sct. Section 1 : Des modalités de partage d'informations, Art. R241-1, Art. R241-2, Sct. Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, Art. R241-3, Art. R241-4, Art. R241-5, Art. R241-6, Art. R241-7, Art. R241-8, Art. R241-9, Sct. Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, Sct. Sous-section 1 : Définition et missions, Art. , Art. R241-21, Sct. Sous-section 2 : De l'organisation, Art. , Sct. Sous-section 3 : Du fonctionnement, Art. , Art. R241-32, Art. R241-33, Sct. Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression, Art. , Sct. Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation, Art. R241-36, Sct. Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité, Art. , Sct. Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires, Art. , Sct. Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE, Sct. Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION, Sct. Chapitre unique : Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulte, Art. , Sct. Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. , Sct. Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR, Sct. Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur, Art. , Sct. Section 2 : Du dossier unique de personnalité, Art. R322-11, Art. R322-12, Art. R322-13, Sct. Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE, Art. , Sct. Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ, Sct. Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE, Art. , Art. R331-2, Sct. Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS, Art. R332-1, Art. R332-2, Sct. Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE, Art. , Sct. Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE, Art. R334-1, Art. R334-2, Art. R334-3, Art. R334-4, Art. R334-5, Sct. Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT, Sct. Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. , Sct. Chapitre II : DE L'AUDITION LIBRE, Art. R412-1, Sct. Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Sct. Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. , Sct. Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE, Sct. Section 1 : Des alternatives aux poursuites, Art. , Sct. Section 2 : De la composition pénale, Art. , Art. R422-7, Art. R422-8, Art. R422-9, Art. R422-10, Art. R422-11, Art. R422-12, Art. R422-13, Art. R422-14, Art. R422-15, Sct. Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, Sct. Section 1 : Des décisions sur les poursuites, Art. R423-1, Art. , Sct. Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention, Art. , Sct. Section 3 : De la saisine de la juridiction de jugement, Art. , Sct. Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE, Sct. Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX, Art. R431-1, Sct. Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE, Art. , Sct. Chapitre III : DES MESURES DE SÛRETÉ, Art. , Sct. Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE, Art. , Sct. Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI, Art. , Sct. Livre V : DU JUGEMENT, Sct. Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre I : DES DÉBATS, Art. , Sct. Chapitre II : DE L'ACTION CIVILE, Art. , Sct. Chapitre III : DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES, Art. , Sct. Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT, Sct. Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, Art. R521-1, Art. , Sct. Chapitre II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, Art. , Sct. Titre III : DES VOIES DE RECOURS, Sct. Chapitre I : DE L'APPEL, Art. , Sct. Chapitre II : DE L'OPPOSITION, Art. , Sct. Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES, Sct. Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES, Sct. Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES, Sct. Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines, Art. , Sct. Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur, Art. , Sct. Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines, Art. , Sct. Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES, Art. , Sct. Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RETENTION, Art. , Sct. Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES, Sct. Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations, Art. , Sct. Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS, Sct. Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE, Art. R631-1, Sct. Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES, Art. R632-1, Art. R632-2, Sct. Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES, Art. R633-1, Sct. Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS, Art. R634-1, Sct. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte, Art. , Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. , Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA, Sct. Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. , Art. R721-4, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. , Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Art. R722-5, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna, Art. , Art. R723-3