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Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen
Texte législatif (5 Articles)
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence , Sct. Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué , Art. D47-1-30, Art. D47-1-31, Art. D47-1-32, Art. D47-1-33, Art. D47-1-34, Art. D47-1-35, Art. D47-1-36, Art. D47-1-37, Sct. Section 2 : De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué , Art. D47-1-38, Art. D47-1-39, Art. D47-1-40, Art. D47-1-41, Sct. Chapitre II : Des procédures suivies par le procureur européen délégué , Art. D47-1-42, Art. D47-1-43, Art. D47-1-44, Art. D47-1-45, Sct. Titre XI : Du Parquet européen
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le présent décret entre en vigueur à la date fixée à l'article 32 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.