LEGITEXT000043560566
FR
FR
Décret n° 2021-679 du 28 mai 2021 portant création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d'une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-679 2021-05-28
Art. 1 Décret n° 2021-679 du 28 mai 2021 portant création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d'une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1252-1, Art. D1252-2, Art. D1252-3, Art. D1252-4, Art. D1252-5, Art. D1252-6, Art. D1252-7
Decret 2021-679 2021-05-28
Art. 2 Décret n° 2021-679 du 28 mai 2021 portant création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d'une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D510-1, Art. D510-2, Art. D510-3, Art. D510-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D510-7
Decret 2021-679 2021-05-28
Art. 3 Décret n° 2021-679 du 28 mai 2021 portant création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d'une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses
Ouvrir la source officielle
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.