LEGITEXT000043560541
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Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2021-05-27
Art. 1 Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission
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A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A210-1, Art. A210-2, Sct. Section 3 : Des formalités de publicité
Arrete 2021-05-27
Art. 2 Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations , Art. A110-1, Art. A110-2
Arrete 2021-05-27
Art. 3 Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Arrete 2021-05-27
Art. 4 Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission
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Le directeur général du Trésor, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.